Conditions d’utilisation

Mis à jour : 29 juillet 2012

Acceptation

Il est important de lire attentivement les conditions suivantes. Les présentes conditions d’utilisation (« le contrat ») est une entente juridique entre vous et le Service canadien de jumelage des résidents (« CaRMS ») concernant votre utilisation de son site Web, des services CaRMS en ligne, et l’accès aux portails offert par l’entremise du site Web (le tout désigné en général par « le site »). Il énonce les conditions en vertu desquelles vous pouvez visiter et utiliser le site et consulter tout document écrit et autre qui y sont présentés ou accessibles par son entremise, notamment, des articles, du texte, des photographies, des images, des illustrations, des séquences audio, des séquences vidéo, des logiciels et codes informatiques (qui constituent « le contenu du site »). CaRMS peut modifier le présent contrat en tout temps en mettant à jour cet affichage. L’utilisation du site après l’affichage de ces modifications indiquera votre acceptation des conditions révisées. L’utilisation continue du site constitue une acceptation de votre part de toutes modifications du contrat.

Inscription

Si vous êtes un candidat, le site peut vous permettre de communiquer par courrier électronique ou par d’autres moyens électroniques avec CaRMS et des facultés de médecine canadiennes et/ou leurs affiliés, qui offrent de la formation médicale de premier cycle ou postdoctorale (« les programmes »). Si vous représentez un programme, le site peut vous autoriser à communiquer par courrier électronique ou par d’autres moyens électroniques avec CaRMS et ses candidats.

La correspondance que vous envoyez à CaRMS ou aux programmes, ou que CaRMS ou les programmes vous envoient par courrier électronique ou par ce site ne sont pas nécessairement protégées et des tiers pourraient y accéder. Toute collecte, utilisation ou divulgation de renseignements personnels que vous fournissez doit être conforme à notre politique de confidentialité.

CaRMS peut vous attribuer un jeton pour créer un compte, un nom d’utilisateur (« nom d’utilisateur ») et un mot de passe (« mot de passe ») afin que vous puissiez accéder aux services CaRMS en ligne ou à toute autre partie d’accès à des portails du site (appelé chacun « compte »). Vous devez préserver la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour votre compte et vous assumez la responsabilité de toutes les activités accomplies avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous acceptez d’avertir CaRMS immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Vous acceptez également de fermer chaque session dans votre compte quand vous avez terminé. CaRMS n’assume aucune responsabilité concernant toute perte ou tout préjudice découlant du fait que CaRMS n’a pas ou que vous n’avez pas protégé votre mot de passe ou les renseignements sur votre compte.

Quand vous ouvrez un compte dans le site, vous acceptez i) de fournir des renseignements personnels demandés sur quelconque formulaire d’inscription et que ces renseignements soient vrais, exacts, à jour et complets, et ii) de tenir et de mettre à jour dans les plus brefs délais ces renseignements afin qu’ils demeurent vrais, exacts, à jour et complets. Si CaRMS a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexacts, désuets ou incomplets, il a le droit de suspendre ou de révoquer votre accès à l’ensemble ou à des parties de ce site.

Droit d’auteur

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Licence restreinte

Sous réserve des conditions de ce contrat, une licence restreinte, non transférable et non exclusive vous est accordée pour accéder au site et à son contenu, et pour le consulter et l’utiliser pour votre usage personnel à des fins non commerciales. Vous avez le droit de télécharger, entreposer et imprimer en un seul exemplaire des éléments du contenu pour votre usage personnel non commercial, pourvu que vous conserviez tous les avis de droits d’auteur et autres inclus dans le contenu. Vous ne pouvez pas copier et/ou réafficher d’éléments constituant le contenu du site en ligne. Vous devez aussi respecter toute autre exigence régissant l’utilisation de tout contenu du site qui peut y être énoncée. En cas de conflit entre les modalités d’une licence régissant un contenu particulier et le présent contrat, les modalités de la licence prévaudront.

Marques de commerce

Certains mots, phrases, noms, dessins ou logos utilisés dans le site peuvent être protégés à titre de marques de commerce, de marques de service ou de nom commercial de CaRMS ou d’autres entités. Rien dans ce site ne devrait être interprété comme une licence ou un droit d’utiliser une marque de commerce, un logo ou un dessin qui y figure sans la permission écrite expresse de CaRMS ou du propriétaire concerné.

Liens

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Même si CaRMS encourage les liens avec le site, il ne souhaite pas être lié à quelque site Web de tiers qui contient, affiche ou transmet tout renseignement illégal ou indécent de quelque nature que ce soit, notamment, (i) tout contenu représentant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui engagerait la responsabilité civile ou qui violerait autrement quelque loi ou règlement local, étatique, provincial, national ou international qui pourrait être dommageable ou préjudiciable aux activités, à l’exploitation, à la crédibilité ou à l’intégrité de CaRMS, ou (ii) tout site Web contenant, affichant ou transmettant tout document ou renseignement de quelque nature que ce soit qui viole ou enfreint les droits d’autrui, y compris le matériel constituant une atteinte à la vie privée ou aux droits publicitaires, ou qui est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits d’exclusivité. CaRMS se réserve le droit d’interdire ou de refuser en tout temps l’établissement d’un lien avec son site, notamment un lien qui renferme ou met à disposition tout contenu ou renseignement de la nature susmentionnée. Sur demande de CaRMS, vous convenez de retirer tout lien que vous pouvez avoir avec son site.

Sécurité

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Modification du site

CaRMS se réserve le droit de modifier à l’occasion et en tout temps son site (ou une partie de celui–ci), ou d’en interrompre l’accès (ou à toute partie de celui–ci), temporairement ou en permanence, avec ou sans préavis. CaRMS n’assume aucune responsabilité envers vous ou quiconque suite à une modification, à une interruption ou à une annulation de son site ou de toute partie de celui–ci.

EXCLUSION DE GARANTIES

BIEN QUE CaRMS S’EFFORCE DE TENIR DES RENSEIGNEMENTS EXACTS ET À JOUR SUR SON SITE, IL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, NI NE PREND D’ENGAGEMENT CONCERNANT L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’OPPORTUNITÉ OU LA FIABILITÉ DU CONTENU DU SITE OU DES SERVICES. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DU SITE. IL VOUS INCOMBE DE VÉRIFIER INDÉPENDAMMENT LA VÉRACITÉ ET L’EXACTITUDE DE TOUT RENSEIGNEMENT FIGURANT SUR LE SITE QUI EST FOURNI PAR D’AUTRES UTILISATEURS DU SITE. À MOINS D’AVIS CONTRAIRE ÉCRIT, CE SITE ET SON CONTENU AINSI QUE TOUT PRODUIT OU SERVICE QUI Y EST OFFERT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ ». CaRMS REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE TOUT TYPE, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, OU TOUTE ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CONTENU, LES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS SUR CE SITE PEUVENT CHANGER SANS PRÉAVIS. IL N’Y A AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUE L’ACCÈS À CE SITE OU À D’AUTRES SITES QUI Y SONT LIÉS NE SERA PAS INTERROMPU, QUE LE SITE FONCTIONNERA SANS ERREUR OU QUE CE SITE OU SON CONTENU OU LES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS DANS CELUI–CI SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUE OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. CE SITE OU TOUTE PARTIE DE CELUI–CI PEUVENT ÊTRE INACCESSIBLES EN TOUT TEMPS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÊ

VOUS ACCEPTEZ D’ACCÉDER À CE SITE ET DE L’UTILISER À VOS PROPRES RISQUES. CaRMS, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS OU SES AGENTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CORRÉLATIFS QUELS QU’ILS SOIENT, INCLUANT MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE OU LA DESTRUCTION DE DONNÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE OU COMMERCIALE, SUR LA BASE DU DROIT CONTRACTUEL, D’UN DÉLIT CIVIL, (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE L’ACCÈS À CE SITE OU DE SON UTILISATION OU DE TOUTE CONSÉQUENCE DE CES PROCESSUS. LES RESTRICTIONS ÉNONCÉES CI–DESSUS S’APPLIQUENT MÊME DANS LE CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU SITE AURAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES OU AURAIT DÛ LA CONNAÎTRE.

CaRMS REJETTE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ACTES, LES OMISSIONS ET LA CONDUITE DE TOUT TIERS UTILISATEUR DE CE SITE, Y COMPRIS LES PROGRAMMES, OU DE TOUT ANNONCEUR OU COMMANDITAIRE DU SITE (« TIERS »). CaRMS, SES DIRIGEANTS, LES MEMBRES DE SON CONSEIL, SES EMPLOYÉS, SES MANDATAIRES, SES CONCÉDANTS DE LICENCES ET SES FOURNISSEURS, AINSI QUE LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE SAURAIENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIT, (NOTAMMENT, DE DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, OU CONSÉCUTIFS), OU DE DÉPENSES SUBIS EN RAPPORT AVEC (I) DES ACTES, OMISSIONS OU CONDUITES DE TOUT TIERS UTILISATEURS, ET (II) L’ACCÈS, L’UTILISATION, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER DES DOCUMENTS, DU CONTENU, DES BIENS ET SERVICES, AVEC LA CONFIANCE QUE VOUS Y ACCORDEZ, SITUÉS OU OFFERTS SUR TOUT SITE WEB LIÉ À CE SITE, PEU IMPORTE LA CAUSE DE CE DOMMAGE ET PEU IMPORTE S’IL DÉCOULE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UNE INEXÉCUTION FONDAMENTALE), D’UNE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTREMENT. LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUE MÊME SI CaRMS CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES–INTÉRÊTS.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser CaRMS et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents advenant une réclamation, une demande, une obligation, un coût ou une charge quels qu’ils soient, incluant mais de façon non limitative les honoraires et frais juridiques raisonnables pouvant résulter directement ou indirectement : a) d’un manquement de votre part aux présentes conditions d’utilisation; b) de l’utilisation de votre compte; c) de l’accès ou l’utilisation de ce site ou de tout autre site auquel le présent site peut être relié de temps à autre; d) de l’utilisation, la publication, la communication ou la distribution par vous de tout matériel affiché sur ce site ou en provenant, avec la confiance que vous y accordez; ou e) de la violation par vous de toute loi ou règlement.

Généralités

Ces conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario, Canada, sans égard aux règles de conflit de lois contenues dans les présentes. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans la Ville d’Ottawa. Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants. Ces conditions d’utilisation ne visent pas à créer une relation de partenariat, d’entreprise commune ou d’agence. À l’exception de tout accord écrit avec CaRMS qui fait expressément référence au présent contrat, ce dernier constitue l’ensemble de l’accord entre vous et CaRMS concernant les points abordés ici et ne peut pas être modifié, sauf par écrit par CaRMS. En tout temps et à sa discrétion, CaRMS peut céder ce contrat à un tiers. Tout consentement de CaRMS à une infraction de votre part au présent contrat, exprès ou tacite, ou toute renonciation par CaRMS à une telle infraction ne constitue pas un consentement ou une renonciation à une infraction différente ou subséquente. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition ou engagement contenu dans ce contrat et toute disposition ou engagement invalide est présumé divisible du reste de ce contrat.

Langue

Il est convenu que la version officielle de ces conditions d’utilisation est la version anglaise. En cas de discordance entre les versions anglaise et française du site, la version anglaise prévaudra.

Avis

Les questions ou commentaires concernant le site doivent être transmis par courrier électronique au servicescorporatifs@carms.ca.

Résiliation

Si vous ne respectez pas les termes et conditions de cette entente, CaRMS peut résilier ou suspendre votre droit d’utiliser le site ou n’importe quelle partie de celui–ci. S’il est possible de remédier à la violation, CaRMS pourrait vous donner jusqu’à trente (30) jours pour y remédier avant de mettre fin d’utilisation.

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