Examen de violation

Les politiques et procédures de dénonciation et d’enquêtes relatives aux violations des Conventions 

Politique concernant le non-respect du jumelage

CaRMS vise à protéger l’intégrité du processus de jumelage en exigeant que tous les participants au jumelage se conduisent de façon professionnelle, éthique et responsable.

Politique

Général

CaRMS exige que les candidats et les établissements participant à un jumelage signent un contrat de CaRMS. CaRMS mènera une enquête et prendra des mesures afin de résoudre toutes les violations présumées de ces contrats, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Le non-respect du contrat
  • Le fait de ne pas fournir de l’information complète, actuelle et exacte
  • La soumission d’information ou de documents modifiés, falsifiés ou frauduleux
  • Les tentatives d’enfreindre les critères d’admissibilité, les activités de candidature ou le processus de jumelage lui-même
  • Le non-respect de la protection des renseignements personnels des participants ou de leur information/documents de jumelage
  • Le non-respect des calendriers de jumelage de CaRMS
  • Le fait de ne pas offrir ou accepter un poste conformément aux résultats d’un jumelage
  • Le fait de ne pas se comporter de façon professionnelle ou éthique
  • Toutes autres activités ou tous autres comportements irréguliers touchant le processus de jumelage

Portée

Cette politique s’applique à tous les participants aux jumelages de CaRMS.

Procédure

Procédures de signalement

Toute personne, y compris, mais sans s’y limiter les candidats, les directeurs de programmes, les doyens des études médicales de premier cycle et postdoctorales et les représentants des établissements peuvent signaler des violations soupçonnées à CaRMS.

Pour signaler une violation soupçonnée, communiquez avec CaRMS à l’adresse suivante :

Comité d’enquête de violations de CaRMS
171, rue Nepean, bureau 300
Ottawa, ON
K2P 0B4
violations@carms.ca

Aucune enquête ne sera amorcée avant que CaRMS n’ait reçu un rapport écrit concernant la violation possible soupçonnée. Les avis doivent inclure, sans s’y limiter, les renseignements suivants :

  • Votre nom et vos coordonnées
  • Le nom du candidat ou de l’établissement
  • Votre association avec le candidat ou l’établissement nommé
  • Des détails précisant la violation soupçonnée

Sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles, CaRMS ne permettra généralement pas qu’un signalement soit fait de façon anonyme.

CaRMS accusera réception du rapport écrit dans les sept jours ouvrables suivant sa réception. CaRMS fera un effort afin de faire enquête sur les allégations portées dans un délai convenable tout en assurant l’exactitude et l’intégralité du processus.

CaRMS possède le droit de communiquer avec d’autres individus/établissements/organismes durant l’acquisition de renseignements concernant la violation soupçonnée.

Processus d’enquête

Le processus d’enquête de CaRMS fonctionne de la manière suivante :

Première étape : Une violation soupçonnée est présentée au comité d’enquête des violations de CaRMS (le Comité).

Deuxième étape : Un accusé de réception est envoyé au plaignant dans les sept jours ouvrables suivant la réception.

Troisième étape : Des lettres d’avis sont rédigées et nous demanderons à toutes les parties identifiées comme étant concernées par la violation soupçonnée de fournir au Comité leur version par écrit de l’incident et, au besoin, leur réponse aux allégations. Des renseignements, des documents et des faits pertinents doivent être soumis d’ici quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de la demande. Si les réponses ne sont pas soumises d’ici quatorze jours ouvrables, il est possible que le processus se poursuive sans les déclarations demandées.

Quatrième étape : Un rapport préliminaire sera rédigé dès que possible portant sur la nature des allégations et les résultats de l’enquête. Une copie du rapport préliminaire sera remise à toutes les parties concernées.

Si les résultats de l’enquête indiquent qu’aucune violation n’a eu lieu, le dossier sera alors fermé et les parties concernées seront avisées.

Si l’enquête n’est pas terminée, les personnes/établissements nommés et les parties concernées auront quatorze (14) jours ouvrables pour répondre au rapport préliminaire.

Le Comité conserve le droit de retirer du jumelage le présumé contrevenant avant la diffusion du rapport final si le Comité croit qu’il existe des preuves crédibles qu’une violation du contrat de CaRMS applicable a eu lieu.

Cinquième étape : Le Comité examinera et rédigera un rapport final énonçant sa décision et les sanctions, s’il y a lieu.

Sanctions des violations

Si les allégations d’une violation sont confirmées, le Comité peut prononcer une sanction qui peut inclure, mais n’est pas limitée à :

  • Une mise en garde corrective
  • Le retrait du jumelage en cours
  • La suspension ou la cessation de l’accès à la plateforme CaRMS en ligne
  • L’exclusion de futurs jumelages de CaRMS pendant une période maximale de trois (3) ans
  • Toutes autres mesures que le Comité considère comme étant équitables et adéquates selon les circonstances, y compris l’exclusion permanente de futurs jumelages de CaRMS

Appels

Des appels concernant le rapport final et les sanctions peuvent être soumis auprès du conseil d’administration de CaRMS. Toutes décisions du conseil seront considérées comme définitives.

Rapports sur les violations

Le comité doit fournir une copie de son rapport final au présumé contrevenant et est libre de choisir quelles parties supplémentaires recevront une copie du rapport. Les autres parties concernées peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :

  • Les facultés de médecine du Canada
  • L’Association des facultés de médecine du Canada
  • Le Collège royal des médecins et des chirurgiens du Canada
  • Le Collège des médecins de famille du Canada
  • Les ordres des médecins provinciaux et territoriaux
  • La Fédération canadienne des étudiants et des étudiantes en médecine
  • La Fédération médicale étudiante du Québec
  • Médecins résidents du Canada
  • La Fédération des médecins résidents du Québec
  • Le Conseil médical du Canada
  • La Educational Commission for Foreign Medical Graduates
  • Le Electronic Residency Application Service
  • Le National Resident Matching Program
  • Les autorités policières